Droits et démarches
Mesures d'alignement des PMI au taux du grade
La loi de finances pour 2018 aligne les pensions militaires d'invalidité au taux du grade pour les militaires qui avaient opté pour le taux du soldat avant 1962 : les mesures en détail.
Ci-joint, vous trouverez les mesures d’alignement des PMI au taux du grade en faveur des militaires et de leurs ayants cause, ayant opté antérieurement avant la parution de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, pour le cumul d’une pension de retraite et d’une Pension militaire d’invalidité (PMI) au taux du soldat.
Les dispositions de l’article 125 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 mettent fin à une inégalité de traitement entre les titulaires de PMI.
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